RDUE Règlement sur la Déforestation de l’Union Européenne

L’Union Européenne a mis sur pied le règlement européen relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation forêts. A partir du 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les TPE et PME, tous les produits issus de l’exploitation forestière ne pourront plus être mis en vente, ou importés sur le marché de l’Union Européenne, ou exportés depuis le marché de l’UE vers d’autres pays.

Une cartographie des produits indique la typologie des produits et leurs dérivés. Ils sont de deux types : les produits de base en cause et les produits en cause.
Les produits de base en cause sont au nombre 7 : le café, le cacao, le caoutchouc, le soja, le bœuf, le bois et le palmier à huile
Les produits en cause sont des produits dérivés des produits de base en cause. Exemple: les produits provenant des bovins : le cuir ou la viande fraîche ou réfrigérée ou congelée. Autre exemple, les produits provenant du bois : le bois de chauffage, le charbon de bois, les meubles…

Le règlement couvre sept matières premières et quelques produits dérivés :

• Le bœuf : bovins domestiques vivants, viandes fraîches, congelées ou réfrigérées, abats comestibles, cuir et peaux, autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang de bovins etc. ;
• Le cacao : pâtes de cacao, beurre, graisse et huile de cacao, fèves et brisures de fèves torréfiées ou non, coques, pellicules,
  beurre, graisse et huile de cacao, poudre et pâte de cacao même dégraissées, chocolat, autres préparations alimentaires contenant du cacao, autres déchets, etc. ;
• Le café : coques et pellicules de café, café torréfié, décaféiné, succédanés contenant du café ;
• Le palmier à huile : huiles de palmiste et de babassu brutes et leurs fractions, acide palmitique, acide stéarique, alcools gras industriels, noix et amandes, huile de palme et de palmiste, tourteaux, autres acides, glycérol, etc. ;
• Le caoutchouc : naturel, gommes naturelles analogues sous diverses formes, caoutchouc mélangé, fils et cordes, courroies, pneumatiques neufs ou usagés en caoutchouc, Chambres à air, en caoutchouc, Vêtements et accessoires du vêtement etc. ;
• Le soja : fèves, farine de fèves, huile et fraction raffinée ou non, tourteaux, etc. ;
• Le bois : Constructions préfabriquées en bois, bois brut, bois de chauffage, diverses formes, et tous ses dérivés, comme le papier imprimé, la laine de bois, les panneaux de particules, le charbon de bois, les meubles, les outils, produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques, farine de bois etc.

Selon un document de recherche récent utilisé pour l’analyse de l’efficacité, sept des huit produits de base analysés sont responsables de la majeure partie de la déforestation dont l’Union est responsable: le palmier à huile (34,0 %), le soja (32,8 %), le bois (8,6 %), le cacao (7,5 %), le café (7,0 %), les bovins (5,0 %) et le caoutchouc (3,4 %). (Pendril et al., 2020)

Trois conditions doivent être remplis pour ces produits (Article 3 du règlement) :

• ils sont zéro déforestation et zéro dégradation forestière,
• ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production et,
• ils font l’objet d’une déclaration de Diligence Raisonnée.

La Diligence raisonnée s’appuie sur des informations à saisir par les opérateurs ou commerçants sur le système d’information européen du RDUE. Donc, la déclaration de Diligence Raisonnée consiste en la déclaration préalable dans le Système d’Information européen, de tous les produits que vous mettez en vente ou importez ou exportez.
Avant toute opération de vente ou de commercialisation des produits, il faut au préalable présenter une déclaration de diligence raisonné disponible et transmissible par voie électronique via le système d’information dédié au règlement.

La diligence raisonnée comprend deux voies : l’analyse diligence raisonnée et la déclaration de diligence raisonnée.
La première est une procédure interne à réaliser au sein de l’entreprise par chaque fournisseur. Elle comprend un processus d’enregistrement d’informations et d’archivage pendant cinq ans avec les champs de formulaire d’enregistrement presqu’identique à ceux du serveur européen, sans oublier les coordonnées d’informations de localisation GPS des produits ou du territoire de production. La deuxième est la déclaration proprement dite sur le serveur du système européen avant chaque vente sur le marché européen ou bien hors du marché européen vers d’autres pays. Même les opérateurs et commerçants européens sont soumis aux exigences du règlement.

La Commission donne accès à ce système d’information aux autorités douanières, aux autorités compétentes, aux opérateurs et aux commerçants et, le cas échéant, à leurs mandataires, conformément aux obligations qui incombent à chacun en vertu du présent règlement (Article 33 du RDUE paragraphe 4). La plateforme pourra être interconnecté avec les outils internes de traçabilité des entreprises afin que s’opèrent automatiquement le transfert et l’enregistrement des informations demandées dans ces déclarations. Ces outils internes peuvent être des ERP, ou tout autre outil de traçabilité interne.

Le Système d’Information européen est un serveur informatique mis en place par la Commission Européenne, qui centralise l’intégralité des déclarations de Diligence Raisonnée et permet aux douanes et autorités de les contrôler. Il pourra être interconnecté avec les outils internes de traçabilité des entreprises afin que s’opèrent automatiquement le transfert et l’enregistrement des informations demandées dans ces déclarations. Source : FNB, 2024

Systématiquement et obligatoirement avant chaque vente, l’opérateur doit enregistrer une déclaration de Diligence Raisonnée dans le Système d’Information européen avec les informations suivantes. Une plateforme numérique présentant une interface d’interaction avec le serveur.
– Nom, adresse postale et mail du propriétaire ou de son représentant
– Date ou période d’ouverture du chantier
– Description des produits : code douanier, nom commercial et nom scientifique
– Quantité de produits en masse, volume ou nombre d’articles
– Pays de production
– Preuve de « zéro déforestation et zéro dégradation forestière »
– Coordonnées GPS de(s) parcelle(s) de production
– La date de production correspond à la date de récolte. Pour les animaux, elle correspond à la durée de vie de l’animal, abattage inclus

La collecte d’informations et l’archivage pendant cinq ans au sein de l’entreprise doit être systématique et obligatoire. La figure suivante illustre la méthodologie de collecte pour le cas du bois. Exemple que chaque produit peut suivre.

Une traçabilité qui est renforcée par les coordonnées GPS de la parcelle ou lieu de production. En effet, ces coordonnées varient en fonction de la surface de la parcelle. Un points GPS de la latitude et la longitude de la parcelle ou du lieu de production est requis pour les surfaces de moins de 4ha. Un polygone pour une superficie supérieure à 4ha. Dans le cas des bovins, il n’est pas nécessaire de fournir des polygones, mais uniquement des points de géolocalisation uniques

Attention: Fournir des données de géolocalisation erronées constituerait un manquement aux obligations des opérateurs (et des commerçants qui ne sont pas des PME) prévues par le règlement

La traçabilité est l’un des éléments fondamentaux du règlement. Cette pratique repose sur des éléments numériques de collecte, de stockage et d’échanges d’informations venant entre l’opérateur, le système d’information de mise en œuvre du règlement et le consommateur final du produit/service. L’apport des Systèmes d’Information Géographique (SIG) et des Technologies de l’Information et de la Communication garanties un contrôle total des opérations depuis parcelle. Toutefois, il faut noter que la mise en œuvre de ce règlement a des impacts sur les secteurs d’activités et les métiers tels que le transport, l’industrie textile, l’alimentation, l’agriculture, les exploitants forestiers, les bouchers, les abatteurs, les éleveurs, les commerçants, les garagistes, les menuisiers, les cordonniers, les tailleurs et les couturiers etc
Pour rappel, les objectifs spécifiques du RDUE sont les suivants:

• Diminuer le risque des produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts
• Valoriser le commerce de produits et ses dérivés n’ayant généré aucune activité de déforestation ou de dégradation des forêts
• Veiller à ce que les chaines d’approvisionnements des produits ainsi transformées ne soient plus associées à des sources de déforestation

Avec la Diligence Raisonné l’application du règlement va au-delà de la réglementation sur les forêts.

Ressources

Document d’orientation
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202406789

Guide d’utilisation de la plateforme
https://circabc.europa.eu/ui/group/34861680-e799-4d7c-bbad-da83c45da458/library/f3241d53-c8dd-4ae1-8251-539c32b87077/details

Les instructions pour postuler aux sessions de formation devraient être disponibles sur la page web dédiée en octobre 2024
https://green-business.ec.europa.eu/deforestation-regulation-implementation_en?prefLang=fr&etrans=fr

Observatoire européen des forets
https://forest-observatory.ec.europa.eu/

Page de la commission dédiée au RDUE
https://green-business.ec.europa.eu/deforestation-regulation-implementation_en?prefLang=fr&etrans=fr

La page relative au système d’information et de déclaration, sur laquelle se trouve le lien pour télécharger guide d’utilisation
https://green-business.ec.europa.eu/deforestation-regulation-implementation/deforestation-due-diligence-registry_en

Liste de toutes les filières
https://ec.europa.eu/transparency/expert-groups-register/screen/expert-groups/consult?lang=en&groupId=3282&fromMeetings=true&meetingId=23741

Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1115/oj/fra