Obtenir un titre foncier à partir d’un terrain non titré.

La première chose à connaitre c’est que tous les terrains titrés ont d’abord été des terrains non-titrés au départ. Les propriétaires de ces terrains ont pris la peine de leur attribuer une existence légale donc de les immatriculer dans les livres fonciers de la conservation.

Comme toutes les terres appartiennent à l’État, que ce soit les terres de première catégorie ou de deuxième catégorie, le législateur a prévu des moyens de donner une existence légale à vos terres, donc en les « titrant ». Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière.

Souvenez-vous que vous avez déjà eu à payer la redevance foncière (taxe foncière) alors que votre terrain n’était pas titré. Elle se faisait par simple déclaration auprès des impôts. C’est parce que l’Etat sait qu’à tout moment ce terrain non-titré qui vous sert de domicile parce que vous avez construit dessus peut être titré à tout moment.

Des lors, deux voies s’ouvrent pour ces terrains qui n’ont pas de titres d’avoir un titre foncier. Il s’agit de l’immatriculation directe ou de la l’immatriculation par la voie de concession. L’immatriculation directe est facile, moins couteuse et rapide par rapport à la concession. Par ailleurs les mises en valeur doivent être antérieurs à 1974, date de la première ordonnance fixant le régime foncier et le régime domanial au Cameroun. La loi ne dit pas que vous devez être né avant 1974. On parle de mise en valeur. Les mises en valeurs couvrent des constructions, projets agricoles ou industriels etc
La voie de concession est la voie la plus plausible car elle est solide et inattaquable. Les bases juridiques de cette voie sont :
– Le décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ;
– L’instruction N°000009/Y.18/MINDCAF/D300/du 29 décembre 2005 relative à l’instruction des dossiers de demande d’attribution en concession ou en bail sur le domaine national ;

Selon la loi suivante, vous devez vous trouvez dans une position d’originaire de la contrée pour que cet article s’applique à vous.
ART. 9. – Sont habilitées à solliciter l’obtention d’un titre foncier sur une dépendance du domaine national qu’elles occupent ou exploitent:
a) Les collectivités coutumières, leurs membres ou toute autre personne de nationalité camerounaise, à condition que l’occupation ou l’exploitation soit antérieure au 5 août 1974, date de publication de l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974, fixant le régime foncier.

Cependant, en tenant compte des migrations, des déplacements des personnes et des familles entre les régions et des conditions financières des détenteurs de terres, l’Etat a prévu d’autres voies d’obtention des titres de propriété immobilière.

Le domaine national comprend deux dépendances à savoir : le domaine national de première catégorie et le domaine national de deuxième catégorie.

Le domaine national de première catégorie comprend :

• les terrains d’habitation, de culture, de plantation, de pâturage et de parcours.
• les terres mises en valeur avant le 05 aout 1974.
  L’immatriculation directe est concernée par le domaine national de première catégorie

Le domaine national de 2e catégorie comprend toutes les terres libres de toute occupation effective. La Concession, le bail ou l’affectation est concernée par le domaine de deuxième catégorie.

Toutes ces deux modalités d’accès à la terre (Concession et immatriculation directe) aboutissent à la délivrance d’un Titre Foncier. Et vous allez toujours continuer à payer votre taxe foncière même si vous le faisiez avant avec le même terrain non-titré qui est devenu titré. Ce document est officiel et rattaché au système national d’information cadastral.

Attention !!!
Les parcelles situées dans les zones déclarées inconstructibles sont d’office exclues de la procédure de l’obtention d’un titre foncier. Ces zones sont classées non aeficandi (non constructibles). Ces zones, déterminées par un Plan Local d’Aménagement, ne peuvent recevoir aucun édifice, aucune construction, aucun logement du fait de contraintes environnementales. Base juridique : loi n° 2004/003 du 21 avril 2004, régissant l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire Camerounais. Au Cameroun, nous avons entres autres comme zones interdit de toute construction les marécages, les versants escarpés, autour des puits de pétrole, autour des stations-services suivant la distance réglementaire de sécurité, aux alentours des aéroports etc.…

Si vous avez bâti dans le marécage, cela ne vous absout pas de payer votre redevance foncière. Toutes les terres appartiennent à l’Etat même celles qui sont déclarées inconstructibles.